Sous-traitants, vérifiez bien les conditions à respecter lorsque vous vous engagez dans un contrat avec une entreprise ! Cela peut vous coûter très cher ! 

Voici un exemple : 

La commune de Montereau-Fault-Yonne avait conclu en 2007 avec la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un « village associatif ». 

La société Everwood, titulaire du marché, sous-traite le lot "Fondations" à la société Keller Fondations Spéciales (société KFS, ci-après), pour un montant de 77 032,95 € TTC. Ce faisant, la société KFS réalisent les travaux.

En toute logique, la société KFS, sous-traitante, sollicite la commune pour le paiement direct des prestations effectuées.

Mais, c'est là que les choses se compliquent. 

La commune décide de contrôler les prestations réalisées par la société KFS. 

La commune refuse alors de procéder au paiement, au motif que les prestations n'étaient pas conformes aux stipulations du contrat.

La société Keller fondations spéciales (KFS) porte l'affaire devant le juge.

Le juge du Conseil d'Etat estime que le maître d’ouvrage dispose, dans le cadre d'un paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, d’un pouvoir de contrôle étendu sur l'exécution effective et la consistance des travaux sous traités ainsi que sur le montant de la créance du sous-traitant. 

Partant, le juge estime que la commune peut refuser le paiement dès lors qu’elle constate, de façon souveraine, que les travaux ne correspondent pas à ce qui était prévu par le marché. 

Pour finir,

Il serait dommage de travailler pour rien.

Chères entreprises,

Etre sous-traitant ne dispense pas de réaliser les travaux dans le respect du contenu du contrat. La conséquence directe étant de ne pas être payé !

Chers acheteurs publics

Vérifiez bien les prestations réalisées par les sous-traitants avant de procéder au paiement direct.