Sources du droit de la commande publique

La commande publique est encadrée par :

  • Les directives européennes (dernières versions en 2014)
  • Les lois, décrets, arrêtés, ...
  • Le code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019 et modifié depuis
  • La jurisprudences
  • Les avis de la doctrine (Direction des affaires juridique DAJ de Bercy, ...)
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